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Amendement N° AS35 au texte N° 2549 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement des député.e.s écologistes propose de favoriser l’information de la population sur les gestes de premiers secours et la possibilité de suivre une formation sur la question par l’envoi d’un courrier dédié par les organismes complémentaires d’assurance sociale. Les mutuelles sont des actrices clé en matière de prévention et de santé. En touchant les 96% de la population ayant une mutuelle, elles peuvent contribuer à favoriser une plus large sensibilisation sur les gestes de premiers secours. Bien qu’une information par la sécurité sociale, et donc par l’Etat, enverrait un message d’engagement national sur cette question essentielle (mais ne peut ...
Amendement N° AS38 au texte N° 2549 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe écologiste propose d’inclure les premiers secours en santé mentale dans le contenu de la sensibilisation dispensée aux élèves. La formation sur les premiers secours en santé mentale (PSSM) permet de former au repérage des troubles en santé mentale et d’apporter une aide à une personne subissant une détérioration de la santé mentale ou étant en situation de crise de santé mentale. Comme le rappelle la Croix Rouge Française, qui dispense ce type de formation, « ils sont l’équivalent en santé mentale, des gestes de premiers secours qui apportent une aide physique à une personne en difficulté ». Cette formation, lancée en 2001 en ...
Amendement N° AS27 au texte N° 2550 - Article 4 (Sort indéfini)
Le présent amendement élargit le périmètre des entreprises susceptibles d’être l’objet de la sanction spéciale prévu par l’article 4. Ce faisant nous reprenons un seuil « haut » retenu dans la logique de la simplification des seuils portée par la loi Pacte de 2019. Et nous insistons par ailleurs sur la nécessité de mener une politique bien volontariste pour que les entreprises considèrent et valorisent les salariés âgés au sein de leurs effectifs. Rappelons que le Gouvernement avait tenté de distiller l’idée d’une mesure favorable aux salariés âgés dans sa réforme des retraites passée par 49 3 en 2023, via la création d’un index senior, au final sans ...
Amendement N° AS34 au texte N° 2549 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement propose d’inclure dans les rendez-vous de prévention aux trois âges de la vie une information sur la possibilité de réaliser une formation aux gestes de premiers secours. Nous devons agir à tous les niveaux pour généraliser les gestes de premiers secours, dont les premiers secours en santé mentale, parmi la population, c’est une condition sine qua none pour augmenter les chances de survie des personnes faisant face à une urgence et sauver des vies. Cette proposition contribuerait également à sensibiliser davantage la population au bénévolat en tant que sapeur-pompier volontaire, alors qu’on estime qu’il en manque aujourd’hui 50 000 en France. A ...
Amendement N° AS28 au texte N° 2550 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Dans le sens d’une autonomie davantage accrue des partenaires sociaux, le groupe écologiste NUPES soutient qu’il puisse être fait droit dans les meilleurs délais à leurs recours juridictionnels face à un Gouvernement qui méconnaitrait la légalité du cadre de la négociation collective portant sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi. C’est une façon pour nous d’insister sur l’importance que l’État de droit doit primer en la matière, et que le Gouvernement ne doit pas compter et s’appuyer sur une inertie née de délais contentieux habituels a posteriori. Aussi nous proposons de soutenir une action résolue du juge compétent, a priori le juge administratif et ...
Amendement N° AS39 au texte N° 2549 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe écologiste est issu d’une proposition de la députée écologiste Sandra Regol. Il propose d’instaurer dans les entreprises de plus de 250 salarié.e.s une obligation de formation tous les trois ans aux gestes de premiers secours et de promotion du bénévolat en tant que sapeur-pompier volontaire ou bénévole d’une association de sécurité civile. Cette proposition permettrait ainsi d’accélérer la formation de la population -et le renouvellement des connaissances- aux gestes qui sauvent dans le monde du travail, lieu où nous passons le plus clair de notre temps et où être confronté à une situation de détresse est alors fréquent. Elle ...
Amendement N° AS36 au texte N° 2549 - Article 1er (Sort indéfini)
Le II du présent article envisage de renforcer la formation dans le monde du travail aux gestes de premiers secours, en ajoutant une sensibilisation à l'issue de la période d’essai. Le présent amendement du groupe écologiste s’inscrit dans cet objectif en incluant également un temps de sensibilisation aux gestes de premiers secours lors de la visite médicale de mi-carrière. La visite médicale de mi-carrière, organisée à la 45ème année des salarié.e.s, vise à aborder avec les salarié.e.s les questions de santé au travail et les sensibiliser sur les risques professionnels. En ce qu’elle constitue un temps privilégié de prévention, cette visite de mi-carrière ...
Amendement N° AS24 au texte N° 2550 - Article 1er (Sort indéfini)
Le Gouvernement démultiplie depuis 2017 les réformes de l’assurance-chômage dans des logiques trop souvent financières, afin de limiter les droits des allocataires sans en renforcer l’effectivité, et en parallèle fait basculer certaines des économies réalisées soit dans des missions imposées à France Travail, successeur de Pôle emploi, soit même ouvertement dans l’atténuation des déficits publics comme en lfi2024 et lfss2024. Ce glissement progressif que nous contestons commande en amont une protection de l’assurance chômage, deniers relevant d’abord du dialogue social : à notre sens on doit bien davantage aller vers une objectivation des données économiques et ...
Amendement N° AS37 au texte N° 2549 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement des député·e·s écologistes propose d’inclure les premiers secours en santé mentale dans le contenu de la sensibilisation dispensée aux salarié·e·s. La formation sur les premiers secours en santé mentale (PSSM) permet de former au repérage des troubles en santé mentale et d’apporter une aide à une personne subissant une détérioration de la santé mentale ou étant en situation de crise de santé mentale. Comme le rappelle la Croix Rouge Française, qui dispense ce type de formation, « ils sont l’équivalent en santé mentale, des gestes de premiers secours qui apportent une aide physique à une personne en difficulté ». Cette formation, lancée ...
Amendement N° AS26 au texte N° 2550 - Article 1er (Sort indéfini)
Le Groupe écologiste NUPES s’est positionné contre les manœuvres du Gouvernement pour déposséder de leurs prérogatives les partenaires sociaux salariés et employeurs avec la loi n° 2022‑1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Le présent article a présente l’intérêt de mettre enfin dans la loi des bornes minimales de durée d’indemnisation, et permette d’empêcher des mesures de rabot que le Gouvernement projette, comme la réforme s’annonce si on se fie aux propos dimanche 25 mai 2024 du premier ministre Gabriel Attal. Notre amendement propose d’indiquer dans la présente ...
Amendement N° AS25 au texte N° 2550 - Article 2 (Sort indéfini)
Le Groupe écologiste NUPES s’est positionné contre les manoeuvres du Gouvernement pour déposséder de leurs prérogatives les partenaires sociaux salariés et employeurs avec la loi n° 2022‑1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Le présent article a le mérite de cranter des principes socles sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi, afin de paralyser les tentatives par décret de mettre en place une contracyclicité allongeant la durée de cotisation minimale selon des critères à la main du Gouvernement. Notre amendement propose d’indiquer dans la présente proposition de loi que ...
Amendement N° AS40 au texte N° 2549 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement propose d'inclure une session de formation aux gestes de premiers secours lors de la journée défense et citoyenneté (JDC). La JDC rassemble chaque année tous les jeunes citoyen·ne·s français·e·s, offrant une opportunité unique de les former aux gestes de premiers secours. Cette formation permettra ainsi de former les jeunes de plus de 16 ans aux gestes essentiels pouvant sauver une vie afin de réagir efficacement en cas d’urgence. Cette formation pourra également être l’occasion de diffuser une information sur la possibilité de se former au brevet national de jeune sapeur-pompier. 28200 jeunes font partie des jeunes sapeurs-pompiers, à l’issue ...
Amendement N° AS41 au texte N° 2549 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement propose de rendre obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés la mise à disposition d’un défibrillateur automatique externe (DAE). Il s’inscrit dans la lignée des mesures visant à généraliser les dispositifs pouvant sauver des vies. En France, 130 personnes meurent chaque jour en moyenne des suites d’anomalies cardiaques. Lors d’une crise cardiaque, chaque minute qui s’écoule est cruciale puisque plus le temps passe, plus les chances de survie diminuent. Si le taux de survie d’une personne sans prise en charge directe n’est que de 3% à 5%, ce taux peut atteindre jusqu’à 85% lorsque l’on a recours à un défibrillateur, selon le ...
Sous-Amendement N° 3452 à l'amendement N° 1815 au texte N° 2634 - Article 1er quinquies (Adopté)
Ce sous-amendement propose de compléter le rapport remis au Parlement sur le déploiement des soins d’accompagnement en France en incluant également la question, essentielle, relative à la formation, initiale et continue, des professionnel·le·s de santé aux soins d’accompagnement et de l'apport nécessaire de formation pour répondre aux besoins de la population. Bien qu’obligatoire depuis un décret du 9 janvier 2019, la formation continue des médecins sur les soins palliatifs peine toutefois à se généraliser. Sur le tiers des médecins qui avaient suivi l’obligation de formation en 2021, seuls 2 % avait suivi la spécialité des soins palliatifs, selon l’Ordre des ...
Sous-Amendement N° 3438 à l'amendement N° 2078 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Les député.es écologistes soutiennent la réintroduction du soutien à l'entourage de la personne dans l'article premier visant à définir les soins d'accompagnement. En cohérence avec sa position en Commission spéciale visant à ce que l'entourage d'une personne en fin de vie puisse bénéficier d'un soutien psychologique renforcé, les député.es écologistes proposent qu'il soit précisé que ce soutien puisse également être psychologique. À l’alinéa 2, après le mot :« soutien »,insérer les mots :« , y compris psychologique, ». Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie
Sous-Amendement N° 3434 à l'amendement N° 2819 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Les député.es écologistes soutiennent la réintroduction du soutien à l'entourage de la personne dans l'article premier visant à définir les soins d'accompagnement. En cohérence avec sa position en Commission spéciale visant à ce que l'entourage d'une personne en fin de vie puisse bénéficier d'un soutien psychologique renforcé, les député.es écologistes proposent qu'il soit précisé que ce soutien puisse également être psychologique. À l’alinéa 2, après le mot :« soutien »insérer les mots :« , y compris psychologique, ». Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie
Sous-Amendement N° 3437 à l'amendement N° 3003 au texte N° 2634 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie
Sous-Amendement N° 3441 à l'amendement N° 3374 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Adopté)
Ce sous-amendement des député.es écologistes vise à préciser que la stratégie décennale ne se contente pas seulement de "permettre" à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins d’accompagnement dont des soins palliatifs, mais qu'elle vise bien à "garantir un droit opposable à l'accès à ces soins". En effet, l'amendement de M. Lauzanna vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs, tel qu'adopté par la Commission spéciale par l'amendement de M. Bazin. Ce droit opposable aux soins palliatifs est pourtant le droit-miroir de l'aide à mourir : seule la garantie d'une alternative permet de garantir un choix. Il convient donc de le ...
Sous-Amendement N° 3435 à l'amendement N° 1810 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Tombe)
Le présent sous-amendement a vocation à préciser l'évaluation de la stratégie décennale prend non seulement en compte une évaluation des moyens financiers déployés, mais également des moyens humains, dans l'objectif d'assurer une information éclairée des parlementaires qui en contrôleront l'application effective. À l’alinéa 3, après le mot :« financiers »insérer les mots :« et humains » Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie
Sous-Amendement N° 3436 à l'amendement N° 1810 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Tombe)
Le présent sous-amendement a vocation à prévoir que la stratégie décennale définisse également les indicateurs nécessaires à l'évaluation de ses objectifs, éléments indispensables à une information éclairée du Parlement. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Elle définit également les indicateurs nécessaires à son évaluation. » Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie
Sous-Amendement N° 3425 à l'amendement N° 3374 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Tombe)
L'amendement qui nous est présenté vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs, tel qu'adopté par la Commission spéciale. Ce droit opposable aux soins palliatifs est pourtant le frère siamois du droit à l'aide à mourir : seule la garantie d'une alternative permet de garantir un choix. Le présent sous-amendement des député.es écologistes vient ainsi préciser que la stratégie décennale ne se contente pas seulement de "permettre" à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins d’accompagnement dont des soins palliatifs, mais qu'elle vise bien à le "garantir". Tel est l'objet du présent sous-amendement. À l’alinéa 5, substituer ...
Sous-Amendement N° 5598 à l'amendement N° 4452 au texte N° 2600 - Article 13 (Rejeté)
Les documents de gestion en forêt n’ont aucun caractère prescriptif en matière de protection des espèces protégées. Ils ne renseignent donc en rien sur la présence potentielle d’espèces protégées sur une parcelle forestière, ni sur les mesures à adopter pour les protéger. La jurisprudence de CJUE dispose que "Un État membre ne peut pas prévoir dans son droit interne que les activités de gestion forestière exécutées conformément à des bonnes pratiques ne violent pas les interdictions découlant de la transposition de la directive Habitats et notamment de son article 12, dès lors que ces bonnes pratiques ne correspondent pas aux conditions ...
Sous-Amendement N° 5597 à l'amendement N° 4452 au texte N° 2600 - Article 13 (Rejeté)
Cette disposition est contraire à la Charte de l'environnement et au droit européen. Elle exposerait la France à une condamnation de la CJUE. Supprimer l’alinéa 6. Mme Batho, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° CF33 au texte N° 2520 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement (CP) au titre des aides Ma Prime Rénov’. Cette sous-consommation a conduit à l’annulation de crédits, au profit du programme 174, par la loi de fin de gestion 2023 (à hauteur de 0,4 milliards d’euros en autorisation d’engagement (AE) et 1,1 milliards d’euros en CP) et à un redéploiement de 0,04 milliards d’euros d’AE et CP vers les aides aux véhicules propres. La politique de rénovation thermique menée jusqu’ici est un échec. En 2023, le nombre de ...
Amendement N° CF35 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant les faibles recettes en 2023 issues de la contribution temporaire de solidarité. La taxe sur les énergéticiens fossiles a rapporté seulement 61 millions d'euros en 2023 sur les résultats de 2022, alors que le gouvernement prévoyait 200 millions d’euros. Ce chiffre reste dérisoire quand on sait que TotalÉnergies a annoncé plus de 19 milliards d’euros de bénéfices nets en 2023. Comparons cela aux autres pays de l’Union européenne : en Italie, cette contribution a rapporté 2,8 milliards d'euros, et en Espagne, ...
Amendement N° CF30 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur le budget vert 2023. Ce rapport doit inclure une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement ainsi qu’une évaluation rigoureuse de la méthodologie utilisée pour mettre en place ce budget vert. Concernant ce budget vert de 2023 on notera en premier lieu que bien que la part des dépenses vertes ait augmenté entre la LFI 2023 et le PLF 2024 (passant de 6,6 % à 7,0 % du total des dépenses) et que celle des dépenses « brunes » ait diminué (de 3,4 % à 2,3 % du ...
Amendement N° CF34 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant le différentiel entre le rendement quasi-nul de la contribution sur les rentes infra-marginales des producteurs d’électricité et les prévisions inscrites en loi de finance initiale de 2023 (LFI 2023) - 12,3 milliards d’euros). Ce différentiel est probablement inédit en matière de prévision fiscale. Même si une part de cette erreur prévisionnelle est due à des évaluations en LFI 2023 établies sur la base des prix « spot » d’août 2022, qui étaient alors à leur pic, la Cour des comptes souligne dans son ...
Amendement N° CF31 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse. Le PIB et la productivité sont des indicateurs dépassés, qui limitent notre vision du monde. Depuis 2019, le Gouvernement bafoue la loi SAS de 2015 en refusant de publier le rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse. Cette négligence est inacceptable alors que des indicateurs tels que la précarité en conditions de vie, l’espérance de vie en bonne santé ou l’empreinte carbone sont cruciaux pour orienter nos politiques publiques vers une approche plus humaine et porteuses ...
Amendement N° CF32 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport détaillé sur l’exécution budgétaire du budget vert 2023. Cet amendement complète notre précédente demande d’un rapport gouvernemental sur l’évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement, ainsi que sur la méthodologie utilisée pour élaborer ce budget vert. Cette fois-ci, nous demandons un rapport éclairant sur l’exécution budgétaire réelle du budget vert 2023. En effet, nous, comme la Cour des Comptes, déplorons que la démarche actuelle du budget vert ne permette pas ...
Amendement N° 1920 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Le présent amendement des député·e·s écologistes propose d’inclure des associations représentatives (ou “auto-représentées”) de personnes en situation de handicap au sein de la commission de contrôle et d’évaluation prévue à l’article 17, présentes à titre bénévole. Les personnes handicapées pâtissent d’une invisibilisation de leurs besoins dans les instances qui prennent pourtant des décisions les concernant directement. C’est particulièrement le cas avec la question des soins palliatifs et du droit à mourir dignement, alors que celui de vivre dignement n’est toujours pas une réalité pour les personnes en situation de handicap. Les personnes en ...
Sous-Amendement N° 5570 à l'amendement N° 5547 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Rejeté)
La rédaction de l'amendement du gouvernement diffère des termes de l'article L1 du code rural, supprimés par l'article 1er du présent projet de loi, qui font clairement référence à la conversion à l'agriculture biologique. Il est proposé de rétablir cette rédaction plus claire et plus précise. Substituer aux mots :« favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques »les mots :« promouvoir la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime » Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme ...
Amendement N° 2155 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
L’article 16 pose une clause de conscience pour les professionnels pouvant intervenir dans le cadre de l’aide à mourir, qui ne s’applique pas aux seuls pharmaciens. Il pose également l’obligation pour le professionnel qui ne souhaiterait pas y participer de communiquer sans délai le nom de professionnels de santé susceptibles d’y participer à la personne concernée, afin d’assurer l’effectivité du dispositif. Dans la même logique, et afin d’éviter toute paralysie dans l’application effective du droit à l’aide à mourir, il est proposé que dès lors que des professionnels ont recours à leur clause de conscience, ces derniers ne puissent plus être inscrits au ...
Amendement N° 2128 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
L’article 5 pose une définition suffisamment claire de l’aide à mourir et y inclut l’ensemble des actes qui la composent. S’agissant du cas où la personne qui fait la demande d’aide à mourir ne serait pas en mesure physiquement d’y procéder, le texte prévoit que cette administration puisse se faire par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne. Le sujet de l’accompagnement psychologique et social de la personne volontaire qui procèderait à l’administration de la substance létale a été largement posé lors des auditions conduites par la Commission spéciale chargée d’examiner le présent texte. Dans la logique de ce que sont les ...
Amendement N° 2640 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
La loi actuelle exige que la volonté du patient soit confirmée personnellement avant de procéder à l'aide à mourir. Cependant, dans certains cas, les patients peuvent perdre leur capacité à communiquer ou à confirmer leur volonté en raison de leur état de santé. Cette exigence peut alors empêcher l'exécution de la volonté du patient exprimée clairement auparavant. L'amendement propose que, en cas de perte de conscience du patient, le médecin en charge de la demande se réfère aux directives anticipées du patient, qui doivent avoir été rédigées ou confirmées dans les trois ans précédant la demande. Si une personne de confiance a été désignée dans ces directives, ...
Amendement N° 2142 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cette affection et en capacité manifester sa volonté de façon libre et éclairée, constitue une avancée majeure. Aussi les député.es écologistes souhaitent d'avantage encadrer le rôle prépondérant du médecin dans ce cadre. Le principe d’avoir recours à l’aide ...
Amendement N° 2151 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement, issu d’une proposition de l’ADMD, a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisir librement entre l’auto-administration du produit létal et l’administration par un tiers, sans justification. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« ou, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. » Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Garin
Amendement N° 2131 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement à l'initiative des député.es socialistes et soutenu par les député.es écologistes vise à prévoir que l'administration de la substance létale par le médecin, ou l'infirmier, puisse être demandé par le patient. Alors que nous remettons en question la hiérarchie instaurée par le texte entre "suicide assisté" et "euthanasie", comme le font également certaines associations de professionnels de santé, il nous semble essentiel de prévoir que l'euthanasie pourra être demandée par la personne si elle s'estime en incapacité de le faire, que cette incapacité soit physique ou psychologique. En effet l'incapacité physique nous semble, en plus d'être floue, trop ...
Amendement N° 1916 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à favoriser la sensibilisation des personnes âgées hébergées en EHPAD sur la fin de vie. Il propose que la signature du contrat d’hébergement dans un EHPAD donne systématiquement lieu à la remise d’un livret de sensibilisation facile à lire et à comprendre sur les droits en matière de soins d’accompagnement et de fin de vie et à une information sur la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de les actualiser. Cette proposition s’inscrit dans la lignée du rapport remis le 9 décembre 2023 par le professeur Franck Chauvin, qui pointe la nécessité de sensibiliser davantage la population aux ...
Amendement N° 2132 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Le présent amendement des député.es écologistes vise à revenir sur la hiérarchisation entre souffrance physique et psychologique introduite en Commission spéciale dans les conditions d'accès à l'aide à mourir. À l’alinéa 8, substituer aux mots :« , accompagnée éventuellement d’une souffrance »,le mot :« ou ». Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Garin
Amendement N° 2137 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés et soutenu par les député.es écologistes vise à ce qu'un accompagnement par un psychologue clinicien ou un psychiatre soit également proposé à la personne volontaire désignée par la personne à l'origine de la demande d'aide à mourir. Alors que l'administration de la substance létale par cette personne volontaire est un geste lourd, il convient de proposer à cette personne un accompagnement psychologique satisfaisant. Tel est l'objet du présent amendement. À l’alinéa 11, après le mot :« personne »,insérer les mots :« et à la personne majeure qu’elle a désignée pour l’accompagner dans sa demande ...
Amendement N° 2141 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cette affection et en capacité manifester sa volonté de façon libre et éclairée, constitue une avancée majeure. L'article 6 pose les conditions d'accès à l'aide à mourir. Ces dernières sont strictes, sans pour autant être fondamentalement restrictives. En cas de ...
Amendement N° 2143 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cette affection et en capacité manifester sa volonté de façon libre et éclairée, constitue une avancée majeure. L'article 6 pose les conditions d'accès à l'aide à mourir. Ces dernières sont strictes, sans pour autant être fondamentalement restrictives. En cas de ...
Amendement N° 2160 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable en phase terminale ou avancée, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cette affection et en capacité manifester sa volonté de façon libre et éclairée, constitue une avancée majeure. L’article 6 pose les conditions d’accès à l’aide à mourir. Ces dernières sont strictes, sans pour autant être fondamentalement restrictives. En cas ...
Amendement N° 2133 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement des député.es socialistes et soutenu par les député.es écologistes vise à préciser que la notion de douleur « insupportable » est appréciée par le malade et non le médecin. Le docteur Delfraissy, Président du Comité consultatif national d’éthique a indiqué « la maladie appartient au malade et pas au médecin ». Aussi, le ressenti de la douleur doit être pris en compte au cas par cas, selon le ressenti du patient. Pour rappel, les ppl d’Olivier Falorni et de notre collègue sénatrice Marie-Pierre De La Gontrie apportait bien cette précision. À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :« soit »,insérer les mots :« que la ...
Amendement N° 2127 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Le présent amendement proposé par l’ADMD a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisir entre l’auto-administration du produit létal et l’administration par un tiers, sans justification. I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de ...
Amendement N° 1919 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à s’assurer que les personnes en situation de handicap et les personnes ne parlant pas ou peu français puissent bénéficier d’une procédure de demande d’aide à mourir intégralement accessible et intelligible. La gravité d’une procédure de demande d’aide à mourir implique de veiller à ce que chaque terme, chaque disposition et chaque échange avec le/la professionnel·le·s de santé soit pleinement accessible à la personne qui en fait la demande, quelle que soit sa situation de handicap ou son niveau de français. Cela implique, dans le cas des personnes en situation de handicap, que l’information soit ...
Amendement N° 2158 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Le présent article a pour objet de créer une Commission de contrôle et d'évaluation relative à l'évaluation et à l'application de l'aide à mourir, afin d'assurer son effectivité, son application ainsi que l'information du Parlement. Les député.es écologistes y sont particulièrement favorables. Le présent amendement de repli a pour objet d'assurer la représentativité des représentants des malades et des usagers de système de santé dans sa composition. Compléter l’alinéa 12 par les mots :« ainsi que des représentants des malades et des usagers du système de santé, qui en sont membres à titre bénévole. » Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben ...
Amendement N° 2144 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cette affection et en capacité manifester sa volonté de façon libre et éclairée, constitue une avancée majeure. L’article 6 pose les conditions d’accès à l’aide à mourir. Ces dernières sont strictes, sans pour autant être fondamentalement restrictives. En cas ...
Amendement N° 2758 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement, à l'initiative des député.e.s socialistes et soutenu par les député.e.s écologistes ici signataires, vise à prévoir que la mort résultant d'une aide à mourir est une mort naturelle. Cette précision est nécessaire concernant le droit des contrats. Cette disposition faisait également l'objet d'un article dans la proposition de loi du député Olivier Falorni donnant le droit à une fin de vie libre et choisie ainsi que dans la proposition de loi de la sénatrice Marie-Pierre De La Gontrie visant à établir le droit à mourir dans la dignité. Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la ...
Amendement N° 2154 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
L’article 16 pose une clause de conscience pour les professionnels pouvant intervenir dans le cadre de l’aide à mourir, qui ne s’applique pas aux seuls pharmaciens. Il pose également l’obligation pour le professionnel qui ne souhaiterait pas y participer de communiquer sans délai le nom de professionnels de santé susceptibles d’y participer à la personne concernée, afin d’assurer l’effectivité du dispositif. Dans la même logique, et afin d’éviter toute paralysie dans l’application effective du droit à l’aide à mourir, il est proposé que dès lors que des professionnels ont recours à leur clause de conscience, ces derniers ne puissent plus être inscrits au ...
